CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DE TERRAIN & DÉVELOPPEMENT B2B
PLATEFORME SAAS CHR « LOU AME TAY »
Réf : LAT-COM-2026 | Droit Sénégalais (COCC, Lois 2008-08 & 2008-12)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. LE MANDANT (L'ÉDITEUR) :
LOU AME TAY SASU, éditée par Médias Graphisme Sénégal / DAW Digital Arts Work (MDA Arts Work).
Direction Générale : M. Mbaye Babacar GUEYE, Fondateur, Directeur Général & Directeur Artistique.
Siège & Ateliers : Grand Standing, Thiès, Sénégal.
Bureau commercial : Liberté 6 Extension sur la VDN, Dakar, Sénégal.
Contacts officiels : +221 77 458 74 74 / +221 77 130 36 78 | contact@mgartswork.site / contact@louametay.online.
Ci-après dénommée « Le Mandant » ou « L'Entreprise », d'une part.
2. LE MANDATAIRE (LE CONSEILLER COMMERCIAL TERRAIN) :
Nom & Prénom : [Nom de l'agent]
Numéro de CNI / CEDEAO : [Renseigné ci-dessus]
Ligne certifiée de versement (Mobile Money) : [Renseigné ci-dessus]
Titulaire du compte : [Renseigné ci-dessus]
Zone prioritaire d'affectation : [Renseigné ci-dessus]
Moyen de locomotion déclaré : [Renseigné ci-dessus]
Ci-après dénommé « L'Agent Commercial » ou « Le Mandataire », d'autre part.
PRÉAMBULE & CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS :
Le présent contrat est régi par le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal, la Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques (conférant pleine valeur légale à la signature tactile dématérialisée), la Loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel (CDP Sénégal), et la Loi n° 2020-01 sur la promotion des startups et de l'innovation.
ARTICLE 1 : L'APPLICATION MOBILE TERRAIN OBLIGATOIRE (ERP/CRM 2.0 INTÉGRÉ)
1.1 Outil unique de travail : L'Agent est doté de l'application mobile terrain officielle conçue par Médias Graphisme Sénégal / Lou Ame Tay / DAW Digital Arts Work. Tout le travail de prospection, de cotation, de suivi et de gestion contractuelle doit impérativement et exclusivement s'effectuer au sein de cette application sur smartphone ou tablette.
1.2 Modules intégrés : CRM & Pipeline temps réel ; Outil Devis & Contrats ; Démo Live pour gérants ; Signature tactile & Certification DAF ; Pitchs WhatsApp intelligents pré-remplis ; Gestion des frais de déplacement sur justificatifs ; Messagerie interne des directives d'entreprise.
ARTICLE 2 : GÉOLOCALISATION GPS OBLIGATOIRE & POINTAGE « CHRONO AGENT »
2.1 Obligation d'activation GPS : Pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme, la certification des visites terrain et l'intégrité des données CRM, l'Agent a l'obligation formelle de maintenir le GPS de son appareil de travail activé durant l'ensemble de ses tournées de prospection.
2.2 Pointage de présence sur site : Lors de chaque visite d'un restaurant ou hôtel, l'Agent effectue un pointage GPS certifié validant sa présence physique effective auprès du prospect.
2.3 Sanctions pour désactivation : Toute désactivation délibérée du GPS, falsification de position géographique ou simulation de présence constitue une faute lourde entraînant la suspension immédiate de l'accès à l'application, l'annulation des droits à commission sur le dossier litigieux, et la résiliation de plein droit du contrat sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 3 : CARTE DE VISITE DIGITALE SYNCHRONISÉE & NETWORKING
3.1 Dotation digitale : L'Agent dispose d'une carte de visite interactive connectée, synchronisée directement avec son compte dans l'application mobile terrain, permettant de partager instantanément ses coordonnées et le menu démo par simple scan QR ou lien sans contact.
3.2 Suivi analytique : L'application met à disposition de l'Agent un tableau de bord analytique mesurant l'efficacité de son réseau : nombre de scans de son QR code, nombre de vues, taux de partage et contacts générés.
ARTICLE 4 : GRILLE DE RÉMUNÉRATION (ACQUISITION 10% À 25% & RÉCURRENCE 10%)
4.1 Commissions d'acquisition sur contrats signés : L'Agent perçoit une commission variable de 10% à 25% calculée sur le montant initial hors taxes encaissé (frais d'installation 50 000 FCFA + première période d'abonnement).
4.2 Commission de fidélisation et récurrence (10%) : L'Agent perçoit une commission continue de dix pour cent (10%) sur chaque paiement régulier effectué par les restaurants et hôtels de son portefeuille actif qu'il a conclus, tant que le client demeure abonné.
ARTICLE 5 : PAIEMENT INSTANTANÉ PAR MOBILE MONEY & TRANSPARENCE DU SOLDE
5.1 Visibilité en direct : Le solde des commissions acquises, en cours et payées est affiché en temps réel dans l'« Espace Commercial » de l'Agent.
5.2 Versement immédiat : Dès que le client effectue le règlement du contrat et que ce solde est validé par la DAF dans l'ERP, le paiement de la commission est déclenché immédiatement par virement Mobile Money direct (Wave ou Orange Money) sur la ligne certifiée de l'Agent, sans délai d'attente de fin de mois.
ARTICLE 6 : FRAIS DE DÉPLACEMENT & REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATIFS
Les frais de transport engagés par l'Agent dans le cadre de ses missions de prospection font l'objet d'un remboursement dématérialisé sur capture photo obligatoire du justificatif.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ ABSOLUE, SÉCURITÉ DES DONNÉES & CLAUSE PÉNALE (5 000 000 FCFA)
Interdiction absolue de divulguer, exporter ou reproduire les bases clients, algorithmes et codes de Lou Ame Tay. Toute violation avérée entraînera des poursuites devant le Tribunal de Dakar et le versement automatique d'une pénalité forfaitaire minimale de cinq millions (5 000 000) FCFA.
ARTICLE 8 : ÉTHIQUE FINANCIÈRE & INTERDICTION FORMELLE DES ESPÈCES
L'Agent n'a strictly aucun mandat pour manipuler ou encaisser des espèces directement des clients. Tous les paiements s'effectuent par les canaux officiels Wave/OM ou bancaires Lou Ame Tay SASU.
ARTICLE 9 : DURÉE, RÉSILIATION & PERTE DES COMMISSIONS RÉCURRENTES
Contrat de 6 mois renouvelable. En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Agent perd immédiatement et définitivement tout droit aux commissions récurrentes (10%) sur les abonnements futurs.
✓ Fin du texte contractuel — Vous pouvez maintenant apposer votre signature tactile ci-dessous.
